Arrêté du 31 mars 2000 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin

J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06363
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Arrêté du 31 mars 2000 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin

NOR : ATEE0090147A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 14 mars 2000 pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin,
Arrête :

Art. 1er . - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau sont attribués comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 99 du 27/04/20 0 page 6363 à 6364
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Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'eau.

Art. 4. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
B. Baudot